Le droit d’agir en justice pour un salarié constitue une liberté fondamentale, de sorte qu’un licenciement fondé notamment sur l’action en justice du salarié ne peut qu’être entaché de nullité, peu importe l’existence d’autres griefs de nature à justifier le licenciement. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 février 2016.
Cass. soc., 3 févr. 2016, no 14-18600, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272, M. P. c/ Sté KPMG, F-D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 9 avr. 2014), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Selon l’article L. 1232-6 du même Code, « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (…) ».
Selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention européenne »), « toute personne a droit