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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 29 mars 2016

Licenciement en rétorsion à l'action en requalification du salarié : violation d'une liberté fondamentale

29 mars 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 mars 2016, n° 262b6, p. 42
id : GPL262b6

Thématique(s)

Cass. soc., 16 mars 2016, no 14-23589, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555, M. X c/ Sté Areva T & D production, FS–PBR (cassation partielle CA Montpellier, 25 juin 2014), M. Frouin, prés. – SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

Lorsque l’employeur a licencié un salarié sans respecter les dispositions d’une ordonnance de référé prescrivant la poursuite du contrat de travail jusqu’à l’intervention au fond du conseil de prud’hommes saisi d’une demande dudit salarié aux fins de requalification de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale sans rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice de l’intéressé, viole les dispositions des articles L. 1221-1 du Code du travail et 6 § 1 de la Conv. EDH.