Le juge des libertés et de la détention, lors d’un recours pour obtenir la restitution de correspondances entre un avocat et son client saisies à l’occasion d’une enquête, ne peut se contenter d’apprécier la régularité du cadre formel de la procédure, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait. L’absence de l’accusé et de son avocat devant la cour d’assises n’entraîne pas la nullité de la procédure, afin qu’en soient assurés la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable
CEDH, 5e sect., 2 avr. 2015, ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006362910, Vinci construction et GTM génie civil et services c/ France
Cass. crim., 24 juin 2015, no 14-84221, ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623, M. X c/ M. P, PB (rejet pourvoi c/ C. assises Pas-de-Calais, 22 mai 2014), M. Guérin, prés., Me Bouthors, av.
Dans la première espèce, la cour de Strasbourg s’attache à rappeler la spécificité du régime des correspondances échangées entre l’avocat et son client. Les requérants alléguaient une violation de leur droit au respect de la confidentialité qui s’attache à de tels messages, du fait d’opérations de visites et saisies réalisées au sein de leurs locaux. En l’espèce la saisie procédait d’un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorisée par ordonnance du JLD. De