La responsabilité du notaire, rédacteur d’une vente en l’état futur d’achèvement, ne peut être retenue pour défaut de conformité en l’absence de divergences ou incohérences dans l’acte.
Ne peut être exclue la faute de l’architecte ayant établi une fausse attestation d’achèvement des fondations.
Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, no 14-21960, ECLI:FR:CCASS:2015:C301074, M. et Mme A c/ M. E et Sté Axa France IARD, D (cassation partielle CA Poitiers, 23 mai 2014), M. Chauvin, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, av.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 15 octobre 2015, les acquéreurs d’un immeuble en l’état futur d’achèvement ont agi en responsabilité tout à la fois contre le notaire rédacteur de l’acte et l’architecte ayant établi une attestation de complaisance, et ont tenté d’obtenir de l’assureur dommages-ouvrage qu’il garantisse les désordres de l’immeuble.
S’agissant de la responsabilité du notaire, les acquéreurs ont prétendu que l’immeuble qui leur a été livré n’était pas conforme à leurs attentes et que le notaire était, en partie, responsable. Pour qu’une telle action puisse aboutir, il est nécessaire d’établir l’existence d’une faute du notaire, indépendante de celle du vendeur qui est tenu de délivrer un