Cass. soc., 14 oct. 2015, no 14-14339, Mme X c/ Sté Clear Channel France, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 22 janv. 2014), M. Frouin, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise. Justifie sa décision de débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’ordre des licenciements la cour d’appel qui constate que les critères d'ordre des licenciements ont été mis en œuvre dans le périmètre géographique prévu par l’accord.