Les mesures ordonnées par le juge du référé-liberté doivent en principe être provisoires. Elles peuvent inclure l’injonction à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services. Le juge peut également décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent. Par ailleurs, les conditions d’intervention du juge du référé-liberté diffèrent selon qu’il s’agit d’assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou celle du droit protégé par son article 8, à l’exercice duquel des restrictions peuvent être apportées.
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