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Revue

Gazette du Palais

N° 302 - 29 oct. 2015

Droit à réparation du préjudice causé à l'acquéreur d'un terrain par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif

29 oct. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 oct. 2015, n° 244v2, p. 30
id : GPL244v2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 14 oct. 2015, no 375538, SCI Les Colonnades, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 14 nov. 2013), M. Perrière, rapp.; N. Polge, rapp. publ.

Pour rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice causé à l’acquéreur d’un terrain par la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif, la cour, sans statuer sur la légalité de ce certificat d’urbanisme, a retenu que l’acquéreur était, en tout état de cause, en droit d’introduire dans l’acte de vente une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire et qu’en s’abstenant de le faire, il avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité. Toutefois, en s’abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, l’acquéreur avait été effectivement en mesure d’introduire une telle clause, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles il avait pu se porter acquéreur du terrain, la cour n’a pas légalement justifié son arrêt en tant qu’il retient une imprudence de l’acquéreur. Au surplus, si une telle imprudence, à la supposer constituée, était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour ne pouvait, sans commettre une erreur de qualification juridique, lui attribuer un effet totalement exonératoire.

cf. CE, 8 avr. 2015, n° 367167, Gaz. Pal. 7 mai 2015, p. 37,