Dans un courrier diffusé auprès des autres juges d’un tribunal italien, un avocat s’en était pris aux qualités générales d’un magistrat. Sa condamnation n’est pas contraire à la Convention.
CEDH, sect. IV, 30 juin 2015, no 39294/09, ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409, Perruzi c/ Italie, Mme Hirvelä, prés.
En 2001, un avocat italien adresse au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) italien un courrier dans lequel il se plaint du comportement d’un juge du tribunal de Lucques. L’avocat transmet la copie de ce courrier à plusieurs magistrats de ce tribunal, sans toutefois que le nom de leur collègue apparaisse. Estimant que certaines expressions utilisées dans le texte porte atteinte à sa réputation, le juge mis en cause par la lettre porte plainte pour diffamation à l’encontre de l’avocat. Sont visés les passages où l’auteur de la lettre impute « un désintérêt » et un « désengagement total » du magistrat, en lui reprochant de ne « pas respecter le travail d’autrui » et en déclarant qu’il devait « se tromper volontairement ».
La lettre de l’avocat a été envoyée quatre mois environ après l’adoption des décisions du juge, rendues au civil, qui en étaient la cause et qui concernaient un partage d’héritage.
Au terme de la procédure, l’avocat est condamné pour diffamation à 400 € d’amende, 15 000 € de dommages et intérêts et