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Revue

Gazette du Palais

N° 267 - 24 sept. 2015

Réduction du nombre de clubs susceptibles de descendre en Ligue 2 de football

24 sept. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 sept. 2015, n° 239n7, p. 31
id : GPL239n7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 14 août 2015, no 391931, SASP Red Star FC, Inédit au Recueil Lebon

Par sa décision du 23 juillet 2015, le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé la décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en ce qu'elle réduisait de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles de passer entre la ligue 1 et la ligue 2 à la fin de la saison 2015-2016 du championnat. Cette décision ne produira ses effets qu'à l'issue du championnat 2015-2016, lequel a débuté et prendra fin en juin 2016. Si la Ligue soutient que cette décision crée une situation d'incertitude préjudiciable pour le championnat, une telle incertitude, qui résulte des décisions prises alors que la saison 2015-2016 a déjà commencé, ne saurait être levée, ni ses effets allégués prévenus, par la suspension demandée mais seulement par la décision qui sera rendue par le Conseil d'État, statuant au contentieux, sur les requêtes aux fins d'annulation. L'urgence ne saurait résulter du seul motif que la décision du comité exécutif de la FFF porterait atteinte illégalement aux prérogatives qui ont été déléguées à la Ligue de football professionnel. Dans ces conditions, et alors que le Conseil d'État, statuant au contentieux sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête aux fins d'annulation avant la fin de la saison 2015-2016 du championnat, la condition d'urgence ne peut