La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, no 14-15796, ECLI:FR:CCASS:2015:C300634, Mme X c/ SCI Les Jardins Harmony, PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, ch. 1, sect. A 01, 13 févr. 2014, n° 11/07946), M. Terrier, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Madame X avait acquis auprès de la SCI Les Jardins Harmony un appartement en l’état futur d’achèvement, livré le 17 décembre 2007 avec des réserves. Le 6 décembre 2008, elle assigne son vendeur SCI en référé expertise. Un expert est désigné par ordonnance du 7 avril 2009.
Le 10 décembre 2010, Mme X assigne en indemnisation la SCI, tenue des vices de construction et défauts de conformité apparents, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil (garantie des vices de construction dans la vente d’immeuble à construire). Sa demande est déclarée forclose.
En effet, les juges du fond relèvent que Mme X a pris possession de l’immeuble le 17 décembre 2007, ce qui fait courir le délai à compter du 17 janvier 2008. Elle devait donc agir au plus tard le 17 janvier 2009. Ce délai a néanmoins été interrompu par son assignation en référé du 6 décembre 2008