L’expertise in futurum est une mesure qui tend, avant tout procès, non seulement à conserver mais également à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige que le demandeur envisage d’intenter contre son adversaire.
Cass. 3e civ., 23 juin 2015, no 14-50033, ECLI:FR:CCASS:2015:C300724, Sté Pharmacie du Millénaire c/ Sté du Bassin Nord, F–D (cassation partielle CA Paris, P. 1, 3e ch., 4 févr. 2014), M. Terrier, prés., Mme Andrich, rapp., M. Kapella, av. gén. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, av.
Extrait :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), statuant en matière de référés, que la société Pharmacie du Millénaire preneuse à bail d’un local situé dans un centre commercial appartenant à la société du Bassin Nord, assignée en paiement d’une provision sur un arriéré de loyers, a demandé reconventionnellement qu’une expertise soit ordonnée dans la perspective d’une action contre la bailleresse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 12-4 du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité du centre et des