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Gazette du Palais

N° 230 - 18 août 2015

Commercialité d'un centre commercial et conditions de l'expertise in futurum

18 août 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 18 août 2015, n° 237h7, p. 21 Copier la référence
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Auteur(s)

Jehan-Denis Barbier
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Jehan-Denis Barbier
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

L’expertise in futurum est une mesure qui tend, avant tout procès, non seulement à conserver mais également à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige que le demandeur envisage d’intenter contre son adversaire.