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Revue

Gazette du Palais

N° 022 - 22 janv. 2015

L'action en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit est personnelle, en dépit du dessaisissement consécutif à une liquidation judiciaire

22 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 22 janv. 2015, n° 209a5, p. 12
id : GPL209a5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 16 déc. 2014, no 13-21479, Sté Bailly c/ M. X et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Chambéry, 21 mai 2013), Mme Mouillard, prés. – SCP Odent et Poulet, av.

Une société donne en location-gérance un fonds de commerce à un commerçant ultérieurement mis en liquidation judiciaire. Se prévalant d'une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, celui-ci assigne la société en annulation de ce contrat pour insanité d'esprit et en répétition des loyers versés.

Il ne peut être fait grief à l’arrêt d'annuler le contrat dès lors que, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 414-2 du Code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé, la cour d'appel en déduit exactement que l'action exercée par le locataire-gérant, étant exclusivement attachée à sa personne, est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.