Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant non identifié ne peut être responsable de l’enlèvement des déchets que s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire, l’existence de ces déchets ainsi que l’incapacité de l’exploitant à s’acquitter de ses obligations.
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 24 oct. 2014, no 361231, ECLI:FR:CESSR:2014:361231.20141024, Sté Unibail-Rodamco c/ Préfet de Seine-et-Marne, Lebon, Mme Roussel, rapp., M. de Lesquen, rapp. pub. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, av.
En présence d’un terrain pollué, le propriétaire peut être obligé de procéder à la réhabilitation du site ou du sol tant au regard du droit spécial de l’environnement qu’au regard du droit commun des contrats1. Cette extension de la liste des responsables permet de lutter contre ces sites de plus en plus nombreux faisant penser au Connemara où des nuages noirs venant du Nord colorent la terre, les lacs, les rivières.
L’obligation de réhabilitation renvoie, principalement, à des obligations légales spécifiques relevant soit de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui met à la charge du dernier exploitant l’obligation de « remise en état », soit de la police administrative