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Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2015

Modalités et régime de la nouvelle peine : la contrainte pénale et le sursis avec mise à l'épreuve

23 mai 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2015, n° 222x7, p. 22 Copier la référence
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Auteur(s)

Anne Grosclaude-Hartmann
Conseiller à la cour d'appel de Colmar, ancien vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Grosclaude-Hartmann
Conseiller à la cour d'appel de Colmar, ancien vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg

Destinée à être une véritable peine de probation traduisant la volonté de punir « hors les murs », la contrainte pénale se caractérise par un suivi « individualisé et soutenu » (C. pén., art. 131-4-1). Elle devra néanmoins trouver sa place dans l'arsenal répressif existant.

On l’a vu et déjà dit ce matin, une idée forte et consensuelle a émergé de la conférence qui a présidé à l’adoption de la réforme pénale du 15 août 20141 : pour lutter contre la récidive, la sanction pénale est d’autant plus efficace qu’elle est individualisée, tournée vers la réinsertion et exécutée dans la communauté.

C’est dans cet esprit qu’est créée la contrainte pénale qui réunit dans une nouvelle peine autonome de probation, principale mais pas encore de référence, différentes mesures de milieu ouvert existant (ce qui a fait dire à certains que ce n’était qu’une répétition en plus lourd et plus compliqué juridiquement) mais de manière éparse. Cette réforme n’introduit pas la probation qui est déjà pratiquée en France notamment dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve (SME) mais elle la valorise, selon le mot de