Le commerçant qui donne son fonds en location-gérance mais reste inscrit au RCS ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Cass. com., 17 févr. 2015, no 13-27508, Mme X , F–PB (rejet pourvoi c/ TI Muret 14 août 2012), Mme Mouillard, prés., SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
1. Au-delà des interrogations qu’elle peut susciter en droit commercial1, la présente décision, publiée au Bulletin, apporte une pierre intéressante à l’édifice du champ d’application de la procédure de surendettement des particuliers. On sait que l’article L. 333-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions relatives au surendettement ne s’appliquent pas aux personnes relevant du livre VI du Code de commerce2. Parmi elles, les commerçants, tel le débiteur dans les faits de l’espèce ici en question. Le particularisme de cette affaire tient dans le fait que ce commerçant avait donné son fonds en location-gérance, mais n’avait pas procédé à sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
2. Du coup, il était un commerçant « virtuel », présumé tel du fait de son inscription au RCS3 mais ne faisant plus d’actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1), vu que son fonds était géré par un autre. Selon la Cour de cassation, la débitrice était demeurée inscrite après