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Revue

Gazette du Palais

N° 106 - 16 avr. 2015

Pouvoir du juge taxateur et paiement des honoraires du notaire

16 avr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 avril 2015, n° 221s0, p. 26
id : GPL221s0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no 14-14164, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 2014), Mme Flise, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.

La cour d’appel retient à bon droit que la demande de taxation du notaire ne portant pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n'exigent pas de vérification préalable par le greffe et peuvent, à défaut d'accord entre les parties, être fixés par le juge conformément à l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d'un éventuel manquement à son obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération.