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Revue

Gazette du Palais

N° 079 - 20 mars 2014

Référé précontractuel : obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur

20 mars 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 mars 2014, n° 170u4
id : GPL170u4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e sous-sect., 5 mars 2014, no 374048, Sté Eiffage TP, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Saint-Denis, 2 déc. 2013), N. Chicot, rapp.; B. Dacosta, rapp. publ.

La méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation, ouvre la voie du recours contractuel au demandeur. Pour rejeter comme irrecevables les référés contractuels, le juge des référés a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le pouvoir adjudicateur ait eu effectivement connaissance de l’existence de référés précontractuels. En recherchant ainsi si, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant eu connaissance des référés précontractuels, sans se borner à vérifier si ceux-ci avaient été communiqués par le greffe du tribunal administratif ou notifiés au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l’article R. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés a entaché ses ordonnances d’erreur de droit.

cf. CE, 30 sept. 2011, n° 350148, Cne de Maizières-les-Metz, Gaz. Pal. 13 oct. 2011, p. 30, I7316 ; CE, 1er mars 2012, n° 355560, OPAC du Rhône, Gaz. Pal. 22 mars 2012, p. 20, I9199.

Voir P. Grelier Wyckoff, « Le contentieux de la