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Revue

Gazette du Palais

N° 079 - 20 mars 2014

Le contrat travail-entreprise doit être établi selon les règles du contrat à temps partiel

20 mars 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 mars 2014, n° 170u2
id : GPL170u2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 5 mars 2014, no 12-27809, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 15 déc. 2010), M. Lacabarats, prés. – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Le titre « emploi-entreprise » prévu à l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 Août 2008, qui, établi et signé par les parties le 1er octobre 2006, ne précise pas la durée du travail, ne satisfait ni aux formalités d’établissement d’un contrat de travail à temps partiel écrit ni à celles d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L.212-4-3 devenu l’article L.3123-14 du Code du travail. En l’absence de ces formalités le contrat de travail établi par titre emploi-entreprise est irrégulier et l’arrêt qui le requalifie en contrat à temps complet est justifié.