La Cour de cassation confirme que l’action exercée par un créancier d’une indivision contre un seul indivisaire doit être jugée recevable, tout en étant toutefois inopposable à l’égard des autres indivisaires à défaut de leur mise en cause.
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, no 12-27059, ECLI:FR:CCASS:2013:C101489, M. B c/ Mme X, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2012), Mme Bignon, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Une action introduite par un créancier contre un seul des indivisaires peut-elle être recevable et quelle doit être sa portée ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2013 apporte une double réponse à cette double interrogation, qui concerne certes le droit de l’indivision et ses exigences procédurales, mais qui peut nécessairement avoir des incidences en droit des affaires. En l’espèce, deux sœurs avaient conclu un contrat en 1997 avec une société, en vue de la construction d’une villa sur un terrain qui leur appartenait en indivision. Cette société est ultérieurement mise en liquidation judiciaire et un liquidateur est désigné par le tribunal de commerce. Après le décès de l’une des deux sœurs, trois personnes viennent à la succession en qualité d’héritiers. Afin d’obtenir le paiement du solde du prix des travaux réalisés et non payés, le liquidateur agit en