La délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale espagnole n’a d’effet qu’à l’égard des régimes de sécurité sociale, en application de l’article 1er du Règlement CE n° 1408/ 1971 du 14 juin 1971. En revanche, la détermination de la juridiction compétente doit être faite en application des dispositions de l’article 19 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le juge prud’homal français était donc compétent car le salarié exécutait habituellement son travail en France.
Cass. soc., 29 sept. 2014, no 13-15802, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608, Sté Productos Flower c/ M. X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 11 déc. 2012), M. Lacabarats, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
L’arrêt étudié apporte des précisions sur les critères retenus pour déterminer le lieu habituel du travail, qui est un critère de la compétence territoriale des juridictions lors d’un litige international du travail dans l’espace de l’Union européenne.
En l’espèce, un salarié a été engagé par une société de droit espagnol en février 2005 en qualité de directeur commercial pour la France. Il a été