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Revue

Gazette du Palais

N° 352 - 18 déc. 2014

Licenciement pour inaptitude en Nouvelle-Calédonie : la motivation de la lettre de licenciement

18 déc. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 déc. 2014, n° 205k1, p. 32
id : GPL205k1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 2 déc. 2014, no 13-10176, Mme X c/ Sté Maestria Pacifique, FS–PB (cassation partielle sans renvoi CA Nouméa, 5 juill. 2012), M. Frouin, prés. – SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.

S’agissant d’une salariée en arrêt de travail puis déclarée inapte temporaire avec une reprise impossible dans les trois mois à venir et admise en invalidité catégorie II par la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er novembre 2008, ne peut être déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l’intéressée prononcé le 8 octobre 2009, alors que la lettre de licenciement, en application de l’article 76bis de l’AIT applicable en Nouvelle-Calédonie, doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent et que la lettre de licenciement, en l’espèce, n’en fait pas mention.