CE, 8e et 3e sous-sect., 3 déc. 2014, no 360676, Assoc. d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères, Mentionnée au Recueil Lebon, K. Ciavaldini, rapp.; N. Escaut, rapp. publ.
Une décision juridictionnelle rejetant pour irrecevabilité un recours en interprétation d’un jugement ne retient, quels qu’en soient les motifs, aucune interprétation qui s’imposerait au juge saisi, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d’assurer l’exécution de ce jugement.