Le banquier qui ne s’assure pas, avant le déblocage des fonds, de la fourniture d’une attestation de garantie de livraison manque à ses obligations essentielles de vérification posées par l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, et doit prendre à sa charge la totalité des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et des pénalités de retard.
Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, no 13-22080, ECLI:FR:CCASS:2014:C301198, Époux X c/ BPCA, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2013), M. Terrier, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
En cas de défaillance du constructeur de maison individuelle, quel est le montant de l’indemnité due au maître de l’ouvrage par le banquier qui ne s’est pas assuré de la fourniture d’une garantie de livraison avant de débloquer les fonds nécessaires à la construction ?
C’est à cette question, qui intéresse tout particulièrement les praticiens, que l’arrêt commenté apporte une réponse claire.
La situation à l’origine de l’arrêt est simple et malheureusement classique. Un couple confie la construction de sa maison individuelle à une société de construction. La construction est financée à l’aide d’un emprunt bancaire. Le banquier prêteur de deniers ne s’assure pas de la fourniture d’une attestation de garantie de