La chambre commerciale ouvre doucement au destinataire « réel » de la marchandise l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.
Cass. com., 8 juill. 2014, no 12-29383, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00655, Sté Régional compagnie aérienne européenne et a. c/ Compagnie British Midland Airways Ltd et a., D (cassation partielle CA Paris, 26 sept. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Attention, décision importante, même si elle se veut discrète car non publiée. Il s’agit pourtant d’une évolution réelle d’une position assez rigoureuse de la chambre commerciale.
Le 10 janvier 2001, la société SAAB a confié à la société Bax Global UK l'expédition d'un colis contenant des pièces d'avion commandées par la société Regional CAE de Grande-Bretagne en France. Le colis, qui devait être transporté par la compagnie British Midland, n'est jamais arrivé et la société Axa Corporate Solutions et le GIE La Réunion aérienne ont indemnisé la société Regional CAE qui, avec ses assureurs, a assigné en responsabilité et indemnisation la compagnie British Midland.
Nous nous épargnerons tous les détails de cette affaire qui revenait pour la deuxième fois devant la Cour de cassation, l’arrêt contesté ayant été rendu à la suite d’une