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Revue

Gazette du Palais

N° 184 - 3 juil. 2014

Légalité de la décision médicale de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de Vincent Lambert

3 juil. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 juill. 2014, n° 185d0, p. 28
id : GPL185d0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 24 juin 2014, no 375081, Mme F., Publiée au Recueil Lebon (Réformation TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014), S-C. de Margerie, rapp. R. Keller, rapp. publ.

Pour apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. D’une part, la sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent à estimer les lésions cérébrales irréversibles. D’autre part, les experts ont conclu que « la longue durée d’évolution, la dégradation clinique depuis 2011, l’état végétatif actuel, la nature destructrice et l’étendue des lésions cérébrales, les résultats des tests fonctionnels ainsi que la sévérité de l’atteinte motrice des quatre membres » constituaient des éléments indicateurs d’un « mauvais pronostic clinique ». Par