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Revue

Gazette du Palais

N° 170 - 19 juin 2014

Assurance automobile : Les intérêts au double du taux légal peuvent donner lieu à capitalisation

19 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 juin 2014, n° 183g8, p. 22
id : GPL183g8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, no 13-14698, M. X c/ Sté Allianz IARD et a., FS–PB (cassation partielle CA Paris, 9 janv. 2013), Mme Flise, prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, av.

La victime d’un accident de la circulation assigne l'assureur d’un véhicule impliqué dans l’accident, en présence du FGAO et de l'organisme social, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du Code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, énonce que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation en vertu de l'article 1154 du Code civil.