Le salarié bénéficiaire de l’ACAATA et qui été reconnu victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante n’est pas pour autant privé du droit d’être indemnisé par le juge prud’homal du préjudice d’anxiété au titre de la période antérieure. Ce droit à réparation ne peut être subordonné à la présentation de certificats médicaux ou de témoignages de tiers sur l’état d’anxiété. Il se trouve, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ce qui suffit à caractériser le préjudice.
Cass. soc., 2 avr. 2014, no 12-29825, ECLI:FR:CCASS:2014:SO00691, Sté Garlock France c/ X, PB (cassation partielle CA Lyon, 19 oct. 2012), M. Lacabarats, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Cass. soc., 2 avr. 2014, no 12-28616, ECLI:FR:CCASS:2014:SO00692, X et a. c/ Iveco France, PB (cassation CA Lyon, 28 sept 2012), M. Lacabarats, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Arrêt après arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie davantage la compétence du juge prud'homal au regard de l'indemnisation du risque professionnel. Elle consacre aujourd'hui l'autonomie de celui-ci