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Revue

Gazette du Palais

N° 142 - 22 mai 2014

Le Conseil d'État admet la légalité du décret du 4 mai 2012 créant le fichier « traitement des antécédents judiciaires »

22 mai 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 22 mai 2014, n° 179g7 Copier la référence
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Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar
Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, qui ont pour objet la tenue à jour du fichier « traitement des antécédents judiciaires » constituent des actes de gestion administrative de ce fichier susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.