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Revue

Gazette du Palais

N° 114 - 24 avr. 2014

L'action de groupe consacrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : peut-on s'en satisfaire ?

24 avr. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 24 avril 2014, n° 174h5 Copier la référence
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Auteur(s)

Patrice Hilt
Maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg, chercheur au centre de droit privé fondamental (EA 1351, CNRS n° 3241)

Thématique(s)

Auteur(s)

Patrice Hilt
Maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg, chercheur au centre de droit privé fondamental (EA 1351, CNRS n° 3241)

L’action de groupe, consacrée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, n’est pas la panacée. Certes, elle facilite l’accès au juge pour les personnes qui sont victimes d’un préjudice modeste, ce qui est louable. Toutefois, elle présente deux défauts majeurs : d’une part, elle s’accommode mal avec certaines règles procédurales, tant internes que supranationales ; d’autre part, elle peut représenter un réel danger économique pour les professionnels qu’elle met en cause, en raison notamment des conséquences qu’elle produit sur leurs finances et leur image. Au final, par un effet boomerang, la loi pourrait bien être néfaste aux consommateurs qu’elle a voulu protéger.

L'introduction de l'action de groupe dans le droit français constitue très certainement le principal apport de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation1. Il faut dire que de nombreuses personnes l'avaient souhaité depuis bien longtemps. Aujourd'hui, après plusieurs tentatives avortées, les unes d'origine gouvernementale, les autres d'origine parlementaire, l'action de groupe a finalement été consacrée par le Code de la consommation, aux articles L. 423-1 et suivants. Ce faisant, le droit français, certainement sous l'influence du