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Revue

Gazette du Palais

N° 107 - 17 avr. 2014

CDD : même dans le sport, une convention collective ne peut déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié

17 avr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 avril 2014, n° 175g5
id : GPL175g5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 2 avr. 2014, no 11-25442, FS–PBR (M. X Sté Rugby club toulonnais), M. Lacabarats, prés. – Me Spinosi, SCP Boulloche, av.

Une convention collective ne peut déroger façon défavorable pour le salarié aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée. Les dispositions de l’article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels, par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant excéder cinq saisons, ne peuvent faire obstacle à la requalification en contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée remis au salarié après l’expiration du délai de deux jours prévu à l’article L. 1242-13 du Code du travail.