Le tribunal des conflits a déterminé la nature juridique de la convention de raccordement au réseau électrique qui, bien qu’intimement liée et accessoire dans les faits au contrat d’achat d’électricité qualifié de contrat administratif, n’est pas de même nature que celui-ci, et est qualifiée de droit privé.
T. confl., 8 juill. 2013, no C3906, Sté d’exploitation des énergies photovoltaïques, Lebon, M. Jean-Marc Béraud, rapp., Mme Escaut, commissaire du gouvernement
On rappellera que depuis l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (C. énergie, art. L. 314-7) que les contrats d’achat d’électricité sont des contrats administratifs par détermination de la loi, après une décision Green Yellow du tribunal des conflits du 13 décembre 2010.
Le tribunal des conflits a, à présent, confirmé par une nouvelle décision du 8 juillet 2013 la compétence du juge judiciaire pour connaître cette fois des litiges avec ERDF, relatifs au raccordement des installations d’énergie renouvelable.
En l’espèce, la société d’exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) a conçu un projet de réalisation d’une installation de production d’électricité photovoltaïque, acceptant notamment une proposition technique et financière (PTF) faite par ERDF en vue du raccordement de l’installation au réseau de distribution de l’électricité. Puis, du fait