L’assureur par police « dommages-ouvrage » n’ayant pas respecté le délai de soixante jours pour prendre position sur sa garantie, doit prendre en charge les sinistres déclarés, et révélés dans toute leur ampleur postérieurement, sans pouvoir opposer de plafond de garantie à son assuré.
Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, no 12-21809, ECLI:FR:CCASS:2013:C301116, Syndicat copr. de l’immeuble Le Lara et a. c/ Sté Generali Iard, FS–PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012), M. Terrier, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Un syndicat de copropriété avait souscrit une assurance de « dommages-ouvrage » pour des travaux de rénovation du toit-terrasse de l’immeuble. Conformément aux anciennes clauses types applicables à l’espèce, le montant de la garantie était limité au coût des travaux, soit en l’espèce 75 750,73 €.
Après réception, le syndicat de copropriété déclare un sinistre constitué par des infiltrations dans trois appartements. Plus d’une année après cette déclaration, l’assureur communique à l’assuré le rapport préliminaire et son refus de garantie. Cette communication concomitante est en