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Revue

Gazette du Palais

N° 339 - 5 déc. 2013

La validation de décisions d'institution de taxes par des syndicats non habilités par la loi

5 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 déc. 2013, n° 157k4
id : GPL157k4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 21 nov. 2013, no 13-13896, F–PB (renvoi QPC CA Versailles, 10 janv. 2013), Mme Flise, prés. – Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, av.

Présente un caractère sérieux au regard des exigences de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, notamment, de son article 16 dont découle le droit à un recours effectif la question de savoir si sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales et que les dispositions contestées ont pour objet la validation, pour des motifs essentiellement financiers, de décisions instituant un prélèvement revêtant le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, prises par des syndicats mixtes qui ne sont pas au nombre des collectivités et établissements publics habilités par la loi à agir ainsi.