Quelles sont les conséquences de la mise en place d'un processus d'ensemble allant chercher, à l'étranger, les effets d'une loi locale prohibés en France ? Les deux arrêts soumis à la Cour de cassation soulignaient la tension entre les droits français et indien. Prohibée par l'ordre juridique français, la gestation pour autrui n'en reste pas moins licite en droit indien. Mais la Cour de cassation, réaffirmant son hostilité à la gestation pour autrui, vient préciser le régime de la sanction de la fraude à la loi française.
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, no 12-30138, ECLI:FR:CCASS:2013:C101091, min. publ. c/ M. Y, PB (cassation CA Rennes, 21 févr. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, no 12-18315, ECLI:FR:CCASS:2013:C101092, M. Y et Mme X c/ min. publ., PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 10 janv. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Quelles sont les conséquences de la conclusion, à l'étranger, d'un contrat de gestation pour autrui (GPA) sur l'établissement, en France, de la filiation de l'enfant ? La question était une nouvelle fois posée à la Cour de cassation dans les espèces rapportées.
Dans la première espèce1, deux jumeaux nés, en Inde, d'une mère indienne et d'un père français,