Aux termes de l’article 1239-2 du Code de procédure civile, l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, no 12-14443, ECLI:FR:CCASS:2013:C100598, Mme X, D (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, av.
Le présent arrêt ne manquera pas de surprendre par sa rigueur, à notre sens excessive et injustifiée.
Paul X, âgé de 93 ans, était placé dans une maison de retraite depuis 2009. Il n’entretenait pas de relations avec sa fille, Francette X, qui, selon les pièces de la procédure, n’était pas allée le voir « depuis plus de deux ans ». Il avait en revanche des « liens privilégiés » avec Amina B., à son service depuis plusieurs années, à laquelle il avait fait de nombreux cadeaux, et donné procuration sur ses comptes.
Sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles a ouvert, le 24 juin 2009, une procédure en vue de la protection des intérêts de Paul X, avant de le placer, le 10 août suivant, sous sauvegarde de justice. Le 25 juin 2009, la conseillère « sociale et familiale » de la maison de retraite où était hébergé le vieillard a transmis au juge des