La violation du délai raisonnable est sans incidence sur la validité des procédures. Seule une compensation financière prévue par l’article 41 de la Convention de sauvegarde est octroyée à la partie lésée. S’il s’agit là d’une jurisprudence constante et pragmatique, se pose néanmoins la question de savoir si une telle sanction est suffisamment protectrice des libertés fondamentales.
Cass. crim., 24 avr. 2013, no 12-82863, ECLI:FR:CCASS:2013:CR01862, Procureur général près la CA de Reims c/ Mme X, M. A, M. Y et M. Z, F–PB (cassation CA Reims, 20 mars 2012), M. Louvel, prés., M. Lacan, av. gén. ; Me Blondel, av.
La méconnaissance du délai raisonnable affecte-t-elle la validité d’une procédure judiciaire ? C’est à cette question qu’a répondu la chambre criminelle, dans un « arrêt de routine »1 rendu le 24 avril 2013. Les faits reprochés au détenu avaient été portés devant la cour d’appel dix années après leur commission. Après avoir rappelé la réalité de ces faits, les juges d’appel avaient accueilli la demande d’annulation de la procédure en s’appuyant sur la violation du délai raisonnable, au regard du critère de l’inactivité de l’autorité judiciaire qui n’a, à aucun moment, pris en compte la situation des prévenus. C’est au visa de l’article préliminaire, § III, du Code de procédure