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Revue

Gazette du Palais

N° 241 - 29 août 2013

La prescription de la répétition de l'indu d'une somme versée en vertu d'un contrat d'assurance

29 août 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 août 2013, n° 141s9
id : GPL141s9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, no 12-17427, M. X c/ Sté Allianz vie, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 janv. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, a., av.

Le souscripteur d’une assurance vie se voit réclamer le remboursement de sommes indûment versées, conséquence d'une erreur concernant le montant du capital, et fonde sa résistance au paiement sur la prescription biennale du Code des assurances.

C’est à bon droit que la cour d’appel se fonde sur les articles 1235 et 1376 du Code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances dès lors que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.