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Revue

Gazette du Palais

N° 206 - 25 juil. 2013

L'indemnité conventionnelle de licenciement et l'ancienneté acquise auprès d'un autre employeur dans la même entreprise

25 juil. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2013, n° 140f6
id : GPL140f6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 3 juill. 2013, no 12-11857, M. X c/ Sté Coopérative de production ASCA carrossier constructeur, FS–PB (cassation partielle CA Versailles, 26 oct. 2011), M. Lacabarats, prés. – Me Ricard, av.

L’article 14 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, ne prévoit la reprise d’ancienneté pour la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise que pour les contrats conclus avec le même employeur. Le salarié qui, après son licenciement par une association dont l’activité a été reprise par une coopérative, a été engagé par cette dernière après avoir perçu l’indemnité de licenciement n’est donc pas fondé à se prévaloir de l’ancienneté préalablement acquise pour solliciter un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’il a été licencié par le nouvel employeur.