Cette étude permet d’aborder le déroulement de la procédure simplifiée d’aménagement des peines applicable aux condamnés libres. Outre l’une des activités la plus importante du juge de l’application des peines, cette procédure est devenue un mode normal de l’exécution des peines d’emprisonnement.
Le problème traité se présente ainsi, sachant que la majorité des personnes condamnées à de l’emprisonnement sans sursis ressortent libres des prétoires, comment passer de la peine prononcée par la juridiction correctionnelle à une peine qui commence à s’exécuter, de la peine d’emprisonnement « brute » à une peine aménagée ?
Historiquement, le Code de procédure pénale (CPP) de 1958 ne traitait pas la question : une fois la condamnation définitive, le ministère public faisait procéder à l’arrestation du condamné et ramenait la peine à exécution « en la forme ordinaire » (c’est-à-dire sans aménagement).
Par le décret n° 85-836 du 6 août 1985, l’ancien article D. 49-1 du CPP donna de nouvelles compétences au juge de l’application des peines en prévoyant la communication par le ministère public des extraits de condamnation à l’emprisonnement n’excédant pas six mois. L’objectif était de permettre une