Comparer avec CE, 10 oct. 2012, n° 348475, Gaz. Pal. 20 nov. 2012, p. 14, chron. B. Seiller, J1613
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Revue
Gazette du Palais
N° 185
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4 juil. 2013
Litiges relatifs aux décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline
4 juil. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 4 juill. 2013, n° 136x4
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id : GPL136x4