Le troisième alinéa de l’article 389-3 du Code civil permet à un disposant – donateur ou testateur – d’exclure de l’administration légale des père et mère les biens qu’il transmet à un enfant mineur – donataire ou légataire –, sous la condition que ceux-ci soient administrés par une tierce personne. Cette clause d’administration par un tiers est d’application générale et peut s’exercer sur les biens composant la réserve héréditaire.
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 11-26728, Mme Y c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 30 sept. 2010), M. Pluyette, prés. ; SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
M. Philippe X décède alors qu’il est en instance de divorce avec Mme Y. Il laisse pour lui succéder uniquement ses deux enfants, dont un fils encore mineur. De fait, le contenu des deux testaments rédigés par M. Philippe X révèle :
-
qu’il institue ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et à parts égales ;
-
que si Lydéric, son fils, est encore mineur au jour de son décès, il prive Mme Y, son épouse, de ses droits légaux de jouissance et d’administration sur les biens qui lui seront attribués ;
-
qu’il souhaite dans ce cas que Mme Fanny X, sa sœur, à défaut M. Bernard X, son frère, assume