Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 157 - 6 juin 2013

Le départ à la retraite d'un VRP était un licenciement sans cause dont le juge doit rectifier tous les effets

6 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 juin 2013, n° 132s2
id : GPL132s2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 15 mai 2013, no 11-26784, Sté Pressor c/ M. X, FP–PB (cassation partielle CA Paris, 22 sept. 2011), M. Lacabarats, prés. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel l’intéressé manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, de sorte que si, sans invoquer un vice du consentement, il fait état de manquements imputables à l’employeur et s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi lorsque l’employeur a appliqué à un VRP, un taux de commission inférieur au taux convenu, sans justifier de l’accord du salarié sur cette modification et qu’il a réduit unilatéralement les montant des avances sur commissions dans des conditions de nature à faire obstacle à l’exécution de sa mission par l’intéressé.