IA juridique
Explorez les solutions d’IA juridique adaptées à votre métier
Consult’IA
Le moteur de réponse qui raisonne comme un juriste et produit une analyse structurée et sourcée
Synthèse IA
Accédez en un clic aux éléments clés d’une décision de jurisprudence
ComparBot
Comparer instantanément deux versions d’un document, sur le fond comme sur la forme
PDF+
Exploitez efficacement tous vos PDF juridiques
Démo personnalisée
Accompagné d’un expert Lextenso, découvrez toute la puissance de La Base Lextenso+ IA, sa richesse documentaire et surtout, ses innovations d’IA conçues pour transformer votre pratique.
Prendre rendez-vousFonctionnalités
Explorer les fonctionnalités de la Base Lextenso+ IA pour votre métier
La recherche juridique
Consult’IA, moteur intelligent, filtres dynamiques
Personnalisation
Page d’accueil sur-mesure, menu personnalisé
Veille
Newsletter, alertes, revue des revues
Calculateur de capitalisation Gazette du Palais
Le nouveau référentiel en dommage corporel pour une capitalisation des rentes au plus près de la réalité des dossiers.
Découvrir la Base Lextenso+ IA
Explorez librement La Base Lextenso+ IA, ses fonds experts et ses outils d’IA conçus pour vous faire vraiment gagner du temps.
Essai gratuit
Recherche
Gazette du Palais
Gazette du Palais
L’article L. 145-51 du Code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
Par cet arrêt, le bénéfice de la cession de bail avec déspécialisation est étendu au seul usufruitier du fonds de commerce qui a fait valoir ses droits à la retraite.
