La Cour de cassation refuse ici l’indemnisation d’un préjudice de tierce personne sollicité par l’enfant ayant perdu ses parents dans un accident sans avoir lui-même de déficit fonctionnel permanent. Cependant, la haute juridiction manque l’occasion d’affirmer que cette indemnisation des frais d’assistance pourrait être réclamée par ceux qui doivent désormais assumer la charge de l’enfant.
Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, nos 11-25446 et 11-25927, ECLI:FR:CCASS:2013:C200331 (cassation partielle CA Reims, 12 juill. 2011), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Qu’on ne s’y méprenne pas, par la présente décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous confirme ce qu’on savait déjà. Lorsqu’une victime ne souffre d’aucun déficit fonctionnel permanent en raison du fait dommageable, elle ne peut prétendre à une quelconque indemnisation pour le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne. C’est ce qu’avait perdu de vue, la cour d’appel de Reims, dans sa décision du 12 juillet 2011, en acceptant une réparation au titre de ce préjudice alors que la victime concernée ne souffrait d’aucune perte d’autonomie, puisqu’il s’agissait d’un enfant devenu orphelin à la suite du décès accidentel de ses parents. Fort heureusement, cette décision est censurée ici par les magistrats