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Revue

Gazette du Palais

N° 010 - 10 janv. 2013

Agences régionales de santé; Compétences des directeurs généraux; Pouvoir hiérarchique des ministres

10 janv. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 janv. 2013, n° 112n5
id : GPL112n5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 12 déc. 2012, no 350479, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), Publiée au Recueil Lebon, J. Lessi, rapp.; M. Vialettes, rapp. publ.

Si les agences régionales de santé sont des établissements publics distincts de l’Etat, les compétences qui leur sont confiées par l’article L. 1431-2 du Code de la santé publique sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l’Etat, sauf lorsqu’elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences. En l’absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont, en tant qu’autorités agissant au nom de l’Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. A ce titre, les ministres peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Ce pouvoir hiérarchique des ministres s’exerce notamment pour l’allocation, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, des ressources visant à couvrir les prestations des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale.