Jurisprudence - Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Une société en redressement judiciaire forme un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge commissaire, constate la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.