Cour de cassation chambre commerciale10 juill. 2012, no11-18867, Me H. ès qual. liq. Sté Biche de Bère c/ Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue de la Séguinière
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
De l'évènement faisant courir le délai de recours des mandataires de justice contre les ordonnances statuant sur la contestation des créances déclarées
Régime de la loi du 26 juillet 2005 - Créances antérieures - Décision du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances déclarées - Recours - Mandataires de justice - Point de départ du délai d'appel - Communication de la décision (non) - Signature contre récépissé (oui)
Le délai de l'appel ouvert au liquidateur à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire statuant sur la contestation des créances n'a pas commencé à courir si la décision lui a été simplement communiquée, sans récépissé.
Cass. com., 10 juill. 2012, no 11-18867 : Me H. ès qual. liq. Sté Biche de Bère c/ Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue de la Séguinière - F - PB - Cassation CA Rennes, 22 mars 2011 - M. Espel, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Il est des questions qui, pour ne pas être obligatoirement passionnantes pour les universitaires, n'en ont pas moins un intérêt pratique de premier plan. Il en est ainsi de celle qui figure au cœur d'un arrêt de la