Cour de cassation 2ème chambre civile27 sept. 2012, no11-22570, Mme X c/ Caisse de crédit mutuel de Cholet et a.
Procédures civiles d'exécution
Procédures d'exécution forcée - Tiers saisi - Déclarations - Contestation - Présomption - Tiers à la procédure
En cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l'acte de conversion mais cette présomption n'est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.
Un organisme de crédit obtient la saisie conservatoire de sommes détenues par un notaire pour le compte d'un homme, caution d'une société et par ailleurs époux commun en biens.
La société étant mise en liquidation judiciaire, le créancier obtient la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution et l'épouse, en instance de divorce, fait assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure.
Viole l'article R. 523-6 du Code des procédures civiles d'exécution l'arrêt qui la déboute au motif qu'en l'absence de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers saisi consignée dans le procès-verbal de saisie conservatoire ne peut plus être remise en cause, qu'il résulte du procès-verbal de saisie conservatoire que le tiers saisi a déclaré détenir " la somme de ... pour le compte de ... ", sans réserve quant aux