Cour de cassation chambre commerciale15 févr. 2011, no10-10056, Sté Agence des Bruyères c/ M. X et a.
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Ouverture d'une procédure collective - Déclaration des créances - Agence immobilière - Mandant - Créance de restitution - Déclaration nécessaire (non)
Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur.
Cass. com., 15 février 2011, n° 10-10056 : Sté Agence des Bruyères c/ M. X et a. - Cassation sans renvoi TC Chambéry, 28 octobre 2009 - Mme Favre, prés.