Cour de cassation 1ère chambre civile12 janv. 2011, no09-16527, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier c/ Mme X et a.
Adoption
Généralités - Limitation du nombre d'adoptions - Vie privée et familiale - Atteinte (non)
Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis.
Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-16527 : Procureur général près la cour d'appel de Montpellier c/ Mme X et a. - FS-P+B+I - Cassation CA Montpellier, 28 mai 2009 - M. Charruault, prés.